Historique
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une...Source : edito.seloger.com -
Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025NOTAIRES / Société
Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur le...Source : efl.businesscomm.fr -
Immobilier – La vente d’un bien loué
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Articles et conseils
Est-il possible de vendre votre bien immobilier loué si vous êtes impatient de vendre ou que vous avez dépassé le délai de préavis ?
La réponse est OUI ! Il est tout à fait légal de vendre un bien loué en cours de bail.
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Loi de Finances 2025 : du nouveau pour l’accession à la propriété
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Articles et conseils
Adoptée tardivement, la Loi de Finances pour 2025 contient de nombreuses nouveautés concernant directement les futurs accédants à la propriété immobilière. Ainsi, l’impopulaire augmentation des droits de mutation dus aux départements ne doit pas faire oublier des mesures plus favorables : exonérations fiscales en faveur des primo-accédants, extension du domaine d’application du Prêt à Taux Zéro… Autant de bonnes nouvelles fiscales qui, en corrélation avec une baisse des taux d’intérêts omniprésente dans l’actualité, permettent de faciliter l’accès à la propriété immobilière.
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une opt...Source : www.lemag-juridique.com -
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...Source : www.lemag-juridique.com