Loi de Finances 2025 : du nouveau pour l’accession à la propriété
Publié le :
27/03/2025
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Adoptée tardivement, la Loi de Finances pour 2025, promulguée le 15 février 2025, contient de nombreuses nouveautés concernant directement les futurs accédants à la propriété immobilière.
Si la réforme des droits de mutation à titre onéreux a mobilisé l’attention, d’autres mesures plus favorables ont été introduites, conformément au premier des trois axes principaux définis pour soutenir le secteur du logement et faciliter l’accession à la propriété : soutenir les primo-accédants.
Dans cet objectif, l’accès au Prêt à Taux Zéro (PTZ) se voit élargi, et de nouvelles exonérations fiscales sont prévues pour les acquisitions immobilières.
Augmentation des droits de mutation à titre onéreux
L’article 116 de la loi de finances pour 2025 introduit la possibilité, pour les conseils départementaux, de relever le taux de la taxe sur la publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà du plafond actuel de 4,5 % sans excéder 5 %.
Champ d’application
Cette augmentation ne concerne pas l’acquisition d’une résidence principale par des primo-accédants tels que définis par le code de la construction et de l’habitation, sous réserve que la valeur du bien ne dépasse pas 250.000 Euros.
Entrée en vigueur
Etant ici observé que le taux applicable aux mutations d’immeubles sera celui en vigueur au moment de la vente (la signature d’une promesse de vente antérieurement à l’augmentation des droits ne permettra donc pas de bénéficier de l’ancien taux plus favorable).
L’accès au Prêt à Taux Zéro (PTZ) élargi
Pour mémoire, le prêt à taux zéro est une mesure de faveur phare destinée aux primo-accédants, consistant en un prêt immobilier sans intérêts, sans frais de dossier et d’une durée maximale de 25 ans, dont le bénéfice est soumis à des plafonds de ressources définis en fonction de la composition du foyer et de la zone où se trouve le futur logement.
Le PTZ version 2025 son champ d’application élargi dans une version effective à compter du mois d’avril 2025.
Les nouveautés du PTZ 2025
- Élargissement du PTZ à tout le territoire (suppression des restrictions géographiques).
- Application aux logements collectifs (appartements) et individuels (maisons individuelles).
- Maintien du PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux de rénovation énergétique.
- Durée de remboursement adaptée aux revenus (jusqu’à 25 ans).
Durée du dispositif
Exonération des donations pour l’achat immobilier
La loi de finances 2025 instaure une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les donations de sommes d’argent, sous certaines conditions.
Montant exonérés
- Un parent ou grand-parent ou arrière grand-parent peut donner jusqu’à 100.000 Euros par bénéficiaire en exonération de droits de donation.
- Est également instauré un plafond global de 300.000 Euros. Ainsi, n enfant recevant des dons de la part de plusieurs ascendants (parents, grands-parents) pourra cumuler un maximum de 300.000 Euros exonérés.
Conditions d’application
- L’achat d’un logement neuf destiné à être la résidence principale du bénéficiaire
- La construction d’une résidence principale.
- Des travaux de rénovation énergétique sur une résidence principale.
A noter : en l’absence de descendance directe, ce don peut être adressé à un neveu ou une nièce.
Ce dispositif est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Attention : l’exonération ne peut pas être cumulée avec une aide publique accordée pour le même projet (déduction de charges dans le cadre de l’impôt sur le revenu, prime MaPrimeRénov’…).
Elle est en revanche cumulable avec l’actuel régime des dons manuels de l’article 790 G du Code Général des Impôts et les abattements personnels du donataire.
Historique
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Adoptée tardivement, la Loi de Finances pour 2025 contient de nombreuses nouveautés concernant directement les futurs accédants à la propriété immobilière. Ainsi, l’impopulaire augmentation des droits de mutation dus aux départements ne doit pas faire oublier des mesures plus favorables : exonérations fiscales en faveur des primo-accédants, extension du domaine d’application du Prêt à Taux Zéro… Autant de bonnes nouvelles fiscales qui, en corrélation avec une baisse des taux d’intérêts omniprésente dans l’actualité, permettent de faciliter l’accès à la propriété immobilière.