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Actualités juridiques

Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019 14h54 14 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation
Publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confie au notaire des nouvelles missions en droit de la filiation et modifie substantiellement la procédure de...

L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu

Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019 18h18 18 18
NOTAIRES / Immobilier
L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu
Le prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rectifié» par l'administration fiscale, qu'il y ait eu fraude ou non, ce qui peux amener les deux parties à payer des taxes supérieures...

La responsabilité du notaire peut-elle être recherchée lorsque le testament n'a pas été établi à l'étude

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019 12h55 12 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La responsabilité du notaire peut-elle être recherchée lorsque le testament n'a pas été établi à l'étude
Quand Paul F., richissime industriel à la forte personnalité, ordonne quelque chose, il semble difficile de lui résister. Le 2 décembre 2005, lorsque, de passage à Paris, il convoque son notaire, Me M., dans une brasserie du 17e arrondissement, le...

Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019 15h03 15 03
NOTAIRES / Immobilier
Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
Un bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de vente mentionne que le vendeur s’engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu’à défaut de libération une somme sera due par jour de...

Les nouvelles règles sur les successions

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019 09h35 09 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les nouvelles règles sur les successions
De nouvelles règles fiscales s'imposent désormais sur les droits de succession, tout autant que sur les frais dont il faudra acquitter. Explication...

immobilier : le "data mining" au service des contrôleurs

Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019 12h22 12 22
NOTAIRES / Immobilier
immobilier : le "data mining" au service des contrôleurs
S'il est un domaine dans lequel l'exploitation intensive de fichiers devrait à terme compenser la baisse régulière des effectifs de contrôle, c'est bien le logement ! Notaires, experts-comptables, agents immobiliers quand ce ne sont pas les contri...
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