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Actualités juridiques

Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire | Notaires de Paris - Ile-de-France

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018 11h05 11 05
NOTAIRES / Immobilier
Location : le bailleur doit fournir un diagnostic de l'installation électrique et du gaz a son locataire | Notaires de Paris - Ile-de-France
Ces diagnostics sont obligatoires pour tous les contrats de location signés : à compter du 1er juillet 2017 pour un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ; à com...
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Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets

Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018 15h47 15 47
NOTAIRES / Immobilier
Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets et apportant diverse...
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Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 08h54 08 54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
Le président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, l’ouverture prochaine du droit de vote aux personnes handicapées mentales, mises sous tutelle. Une victoire personnelle pour Sophie Cluzel en charge du dossier au gou...
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Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 15h47 15 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritiers qui peuvent prouver le trouble mental par des éléments extrinsèques...
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