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Actualités juridiques

Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur

Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018 18h01 18 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
Le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas aux autorités policières ou judiciaires d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue, doit être déclaré contraire...

Le contrat de mariage en bref

Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018 17h21 17 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le contrat de mariage en bref
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pas

Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur

Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018 13h42 13 42
NOTAIRES / Immobilier
Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
Par acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine ont donné à bail meublé à Rudiger une maison d'habitation de type T5 sise [...] moyennant un loyer mensuel de 1.300 euro outre 100 euro par mois à titre d'avances sur cha...

Testament Et Nouvelles Technologies Ne Sont Pas Compatibles

Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018 13h05 13 05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Testament Et Nouvelles Technologies Ne Sont Pas Compatibles
À l'heure des nouvelles technologies, il reste des domaines où les méthodes « traditionnelles » sont encore bien ancrées. C'est le cas notamment en matière de successions et de testament. C'est ce qui vient d'être récemment rappelé par une décisio...

Appropriation par la commune de terrains délaissés

Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018 17h15 17 15
NOTAIRES / Immobilier
 Appropriation par la commune de terrains délaissés
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure,...

Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire

Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018 14h42 14 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire
On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette rési...
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