Actualités juridiques | Etude Place d'Albertas Aix en Provence

L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 14h58 14 58

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)

Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de constructio...

Loi Elan : le droit de la construction redessiné

Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018 10h01 10 01

NOTAIRES / Immobilier

Loi Elan : le droit de la construction redessiné

Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privés et au droit de la construction. Accessibilité, préfabrication, logement « à finir », assurance obl...

Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 09h53 09 53

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle

La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les pistes de réflexion, le remplacement de la tutelle par une mesure unique de...

Assurance-vie et époux communs en biens

Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018 12h16 12 16

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimonial...

Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 15h15 15 15

NOTAIRES / Immobilier

Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale

Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté...

Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés

Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018 17h42 17 42

NOTAIRES / Immobilier

Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés

Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X et Mme Y (les acquéreurs) ; se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci ont, après expertise, assigné les vendeurs en résolution de la vente et...