Publié le :
28/11/2018
28
novembre
nov.
11
2018
17h48
17
48
Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018...
Publié le :
22/11/2018
22
novembre
nov.
11
2018
08h20
08
20
L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devant de la scène la notion d'arrêté de péril. Quelles sont les obligations des propriétaires quand leur immeuble est frappé par un arrêté de péril ? Et surtout quels sont le...
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
14h20
14
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sér...
Publié le :
15/11/2018
15
novembre
nov.
11
2018
18h43
18
43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s'il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à...
Publié le :
14/11/2018
14
novembre
nov.
11
2018
10h39
10
39
Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Leur respect est de rigueur...
Publié le :
07/11/2018
07
novembre
nov.
11
2018
15h06
15
06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à...
