Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
Publié le :
04/12/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLe droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH, 12 déc. 2006), c’est à présent l’adéquation à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme de l’article 460, alinéa 1er, du code civil, soumettant le mariage du majeur en curatelle à l’autorisation du curateur ou, à défaut du juge des tutelles, qui se trouve propulsée sur le devant de la scène juridique... Lire la suite
Historique
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Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération de ses f...Source : www.efl.fr -
Constatations nécessaires au placement sous curatelle renforcée
Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de...Source : www.lextenso.fr -
L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce, une mesure de "dignité" selon le gouvernemen...Source : www.lefigaro.fr -
Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internati...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le contrat de mariage du chef d'entreprise
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Avant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon pour un (futur) chef d’entreprise de (re)découvrir avec son notaire les atouts du contrat de mariage,...Source : www.notaires.paris-idf.fr -
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domic...Source : www.efl.fr