L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le :
17/10/2018
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Source : www.onb-france.comUn couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de construction de l'immeuble appartenant à son ex-compagne. Suite au décès de celui-ci, le litige opposa ses héritiers à son ex-concubine. Le tribunal a fait droit à leur demande estimant que, compte tenu de l'ampleur des sommes versées et de la brièveté de l'hébergement du concubin dans la maison, il n'y avait pas une forme de contribution aux charges de la vie courante et encore moins une intention libérale... Lire la suite
Historique
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Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
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Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ?Source : www.economie.gouv.fr -
Comment faire une donation ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ?Source : www.economie.gouv.fr -
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Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les piste...Source : www.capital.fr