Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
Source : www.capital.frLa magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les pistes de réflexion, le remplacement de la tutelle par une mesure unique de protection... Lire la suite
Historique
-
Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s'il a pu fair...Source : www.service-public.fr -
Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la su...Source : www.efl.fr -
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ?Source : www.economie.gouv.fr -
Comment faire une donation ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à la donation ? Comment ça marche ? Combien ça coûte ?Source : www.economie.gouv.fr -
L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remb...Source : www.onb-france.com -
Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les piste...Source : www.capital.fr