Publié le :
10/09/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), le juge des tutelles a l’obligation de vérifier si un membre de la famille peut assurer cette mesure...
Publié le :
03/09/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donner sa maison de son vivant à ses enfants est bien plus avantageux fiscalement qu'après son décès. Mais c'est aussi risqué. La réserve d'usufruit permet de protéger les deux parties. On vous explique cette transaction...
Publié le :
29/08/2019
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Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Ils assignent le syndic en responsabilité au motif qu’il n’avait pa...
Publié le :
27/08/2019
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14h29
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent dans le cas de successions, ce qui peut représenter plusieurs milliers d'euros chaque année. Ils sont autorisés à le faire, sauf lorsque les fonds sont immobilisés plus...
Publié le :
22/08/2019
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16h16
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Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les servitudes sont des charges imposées à un terrain appelé fond servant, au profit d’un terrain voisin appelé fond dominant. Ici, on parle d’une servitude de passage au pr...
Publié le :
20/08/2019
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16h40
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les cas, il évoluera du rôle de conseiller au rôle d'auxiliaire de justice...
