Actualités juridiques | Etude Place d'Albertas Aix en Provence

Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 08h30 08 30

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable

Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété du logement familial qui lui appartient en propre. L’acte stipule une réserve d’usufruit à son seul pro...

Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier

Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019 16h12 16 12

NOTAIRES / Immobilier

Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier

Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a permis au notaire fautif d'éviter certains déboires...

PLF2020 : les mesures fiscales intéressant les ménages

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 17h50 17 50

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

PLF2020 : les mesures fiscales intéressant les ménages - Crédit photo : © fiscalonline.com

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, présente ce matin le projet de loi de finances pour 2020...

Pacs : comment protéger le parent survivant ?

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 17h50 17 50

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pacs : comment protéger le parent survivant ? - Crédit photo : © leparisien.fr

Lorsqu’un décès survient dans le cadre d’un pacs, les enfants ont impérativement droit à leur héritage, même si un testament a été signé auparavant...

L'individualisation des frais de chauffage fait gronder les copropriétaires

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 17h50 17 50

NOTAIRES / Immobilier

L'individualisation des frais de chauffage fait gronder les copropriétaires - Crédit photo : © lesechos.fr

Après avoir tergiversé, le gouvernement a publié l'arrêté qui oblige les copropriétés à installer des compteurs dans les immeubles collectifs. L'utilisation du répartiteur et le calcul des frais d'installation sont contestés par certains...

Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019 11h40 11 40

NOTAIRES / Immobilier

Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier

Du 30 septembre au 5 octobre, les notaires de France vous donnent RDV lors de la semaine de l'immobilier pour des consultations juridiques gratuites et des mini conférences. Financement, plus-value immobilière, promesse de vente, frais de notaire...