Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
10h08
10
08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au donateur (celui qui donne) de récupérer le bien qu’il a donné si le donataire (celui qui l’a reçu) décède avant lui...
Publié le :
09/01/2020
09
janvier
janv.
01
2020
16h37
16
37
Cette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une plateforme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commission, la mise en relation, notamment en France, de loueurs professionnels ainsi que particuliers pr...
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
09h19
09
19
La Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de participer à la rénovation d'un mur mitoyen. Les juges ont estimé que le plaignant était responsable de la dégradation du mur en question...
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
17h59
17
59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial...
Publié le :
26/12/2019
26
décembre
déc.
12
2019
12h01
12
01
Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties :
Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son nom et pour son compte...
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
13h33
13
33
Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien...
