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Actualités juridiques

Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 11h58 11 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférie...

L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020 14h19 14 19
NOTAIRES / Immobilier
L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété, est plafonné à 380 euros. Un document qui était facturé jusque-là en...

La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 10h34 10 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de n...

Vendre un bien immobilier au sein de la famille

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020 11h48 11 48
NOTAIRES / Immobilier
Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administration fiscale, ni les autres héritiers. Pourquoi vendre à un membre de sa...

Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 17h07 17 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent peut être transcrit en France dès lors qu’il est régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit é...

Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020 18h30 18 30
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier : les délais d’urbanisme ne seront finalement pas prolongés
Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme ne seront, quant à eux, pas rallongés. C’est ce que prévoit l’ordonnance que Julien Denormandie, le ministre chargé du Logement, a présentée en conseil des mini...
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