Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
15h45
15
45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des actifs, y compris lors d’une vente aux enchères, selon la Cour de cassation...
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
08h05
08
05
En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, le propriétaire doit établir l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction...
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
16h24
16
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le texte fait état de « mes biens » dénaturent le testament et en déduisent à tort la révocation, pour incompatibilité, d’un testament antérieur...
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
13h37
13
37
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
12h14
12
14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
13h11
13
11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...
