Actualités juridiques | Etude Place d'Albertas Aix en Provence

Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021 17h17 17 17

NOTAIRES / Immobilier

Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le délai de 30 jours à compter de l’adjudication pour préempter ne lui est pa...

Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021 14h03 14 03

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles assistent à leur domicile...

Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 09h17 09 17

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du partenaire du Pacs...

Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021 12h26 12 26

NOTAIRES / Immobilier

Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...

Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 08h45 08 45

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 ans pour agir en justice à compter de la date de l'...

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 10h13 10 13

NOTAIRES / Immobilier

Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo

Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...