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30/09/2021
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La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le perdez...
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28/09/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation dé...
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24/09/2021
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Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motivation son bail lorsque le logement constitue sa résidence principale. En revanche, il est tenu de respecter certaines règles. De quelle manière pouvez-...
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23/09/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Notre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa maison à la nièce de son ex-mari. Que se passera-t-il si elle décède...
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16/09/2021
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Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vente particulière qui est encadrée juridiquement...
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14/09/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Après le décès de l’assuré, s’il a versé des primes après l’âge de 70 ans, vous devez remplir une "déclaration partielle de succession" pour pouvoir percevoir les fonds. L’imprimé vient d’être simplifié...
