Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
15h16
15
16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-propriété et non en jouissance...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
13h03
13
03
NOTAIRES / Succession / Donation
L’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette q...
Publié le :
30/06/2023
30
juin
juin
06
2023
07h29
07
29
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiques et les risques de l’opération, d’un devoir de...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
17h41
17
41
NOTAIRES / Succession / Donation
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alo...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
17h28
17
28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la juridiction d’appel, la Cour de cassation a effectué...
Publié le :
21/06/2023
21
juin
juin
06
2023
13h45
13
45
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...
