Publié le :
07/02/2024
07
février
févr.
02
2024
17h29
17
29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
15h33
15
33
Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation, une SCI, propriétaire d’un local à usage d’habitation et son locatai...
Publié le :
05/02/2024
05
février
févr.
02
2024
17h26
17
26
NOTAIRES / Succession / Donation
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas e...
Publié le :
02/02/2024
02
février
févr.
02
2024
12h44
12
44
La Société par Actions Simplifiée (SAS) s'impose aujourd'hui comme la structure sociale la plus plébiscitée pour la création d'entreprise. Elle présente en effet de nombreux avantages, mais ses inconvénients doivent aussi être connus afin de faire...
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
11h53
11
53
Les collectivités locales doivent consommer de moins en moins d’espaces végétalisés pour tendre vers l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Ces espaces améliorent la qualité de vie de leurs habitants. Mais celle-ci dépend aussi du...
Publié le :
30/01/2024
30
janvier
janv.
01
2024
10h19
10
19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelqu...
