Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire
Publié le :
06/09/2018
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14h42
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette rési...