Actualités juridiques | Etude Place d'Albertas Aix en Provence

Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt

Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018 18h43 18 43

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt

Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s'il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à...

Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018 10h39 10 39

NOTAIRES / Immobilier

Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les autres copropriétaires. Leur respect est de rigueur...

Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 15h06 15 06

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens

La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à...

Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?

Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018 17h46 17 46

NOTAIRES / Immobilier

Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?

En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période de trois ans, s’agissant d’une personne physique...

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 11h19 11 19

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d'un notaire est-elle obligatoire ?

Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 16h25 16 25

NOTAIRES / Immobilier

Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis

Un propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiètent sur sa parcelle. Et ce, même s’il ne peut pas prouver que ce sont ces derniers qui les ont plantés...