Publié le :
23/04/2019
23
avril
avr.
04
2019
09h46
09
46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux héritiers se disputent à propos d’une bague. Le fils affirme que sa mère la lui a donnée pour son mariage, tandis que la fille assure qu’elle ne peut que la lui avoir prêtée, vu qu’elle appartenait aux grands-parents...
Publié le :
18/04/2019
18
avril
avr.
04
2019
17h53
17
53
Une promesse de vente d’immeuble est conclue entre deux couples par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Celle-ci notifie la promesse aux acquéreurs le jour-même au moyen de deux courriers recommandés séparés en vue de purger leur droit de ré...
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
14h15
14
15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend un important volet civil modifiant notamment un certain nombre de dispositions en droit de la famille et en droit des personnes...
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
14h13
14
13
Un bien immobilier est souvent détenu en pleine propriété. Ici il s’agit d’un achat immobilier en démembrement. Le montage fait appel a une particularité supplémentaire, puisqu’ici le démembrement est croisé...
Publié le :
09/04/2019
09
avril
avr.
04
2019
14h54
14
54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Publiée au Journal officiel du 24 mars 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confie au notaire des nouvelles missions en droit de la filiation et modifie substantiellement la procédure de...
Publié le :
04/04/2019
04
avril
avr.
04
2019
18h18
18
18
Le prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rectifié» par l'administration fiscale, qu'il y ait eu fraude ou non, ce qui peux amener les deux parties à payer des taxes supérieures...
