Droit de vote : «Une immense joie» pour les handicapés sous tutelle
Publié le :
01/08/2018
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Source : www.leparisien.frLe président de la République a annoncé, lors de son discours devant le Congrès, l’ouverture prochaine du droit de vote aux personnes handicapées mentales, mises sous tutelle. Une victoire personnelle pour Sophie Cluzel en charge du dossier au gouvernement... Lire la suite
Historique
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Mise en consultation d’un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets
Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018NOTAIRES / Immobilier
Le gouvernement a soumis à la participation du public, du 6 au 28 juillet 2018, en application de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, un projet de décret portant r...Source : www.defrenois.fr -
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Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Preuve à rapporter par un héritier pour annuler la vente conclue sous curatelle
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La régularité de la vente signée par un majeur protégé au regard du régime mis en place ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit engagée par ses héritie...Source : www.efl.fr