Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
Publié le :
10/10/2018
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Source : www.capital.frLa magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les pistes de réflexion, le remplacement de la tutelle par une mesure unique de protection... Lire la suite
Historique
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Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les piste...Source : www.capital.fr
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Assurance-vie et époux communs en biens
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le point sur les différentes situations lors du dénouement du régime matrimonial...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Loi Elan: les squatteurs ne bénéficieront plus de la trêve hivernale
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Immobilier
Députés et sénateurs ont trouvé un accord sur une version commune du projet de loi Elan. Un amendement visant à faciliter certaines expulsions a été adopté...Source : www.lavieimmo.com -
Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Immobilier
Par acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. X et Mme Y (les acquéreurs) ; se plaignant de l'apparition de désordres, ceux-ci o...Source : www.onb-france.com -
Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le premier alinéa de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu’il n’impose pas aux autorités policières ou judiciaires d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeu...Source : lexradio.fr -
Le contrat de mariage en bref
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très importantes. Ce qu'il faut savoir avant de signer... ou pasSource : patrimoine.lesechos.fr