Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
Publié le :
28/03/2019
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Source : www.efl.frUn bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de vente mentionne que le vendeur s’engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature et qu’à défaut de libération une somme sera due par jour de retard à titre de clause pénale... Lire la suite
Historique
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La responsabilité du notaire peut-elle être recherchée lorsque le testament n'a pas été établi à l'étude
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quand Paul F., richissime industriel à la forte personnalité, ordonne quelque chose, il semble difficile de lui résister. Le 2 décembre 2005, lorsque, de passage à Paris, il con...Source : www.lemonde.fr -
Application de la clause pénale de libération des lieux lors d'une vente
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019NOTAIRES / Immobilier
Un bien immobilier loué en vertu d’un bail commercial est vendu. L’acte de vente mentionne que le vendeur s’engage à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la...Source : www.efl.fr
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Les nouvelles règles sur les successions
Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
De nouvelles règles fiscales s'imposent désormais sur les droits de succession, tout autant que sur les frais dont il faudra acquitter. Explication...Source : lejournaldeleco.fr -
immobilier : le "data mining" au service des contrôleurs
Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019NOTAIRES / Immobilier
S'il est un domaine dans lequel l'exploitation intensive de fichiers devrait à terme compenser la baisse régulière des effectifs de contrôle, c'est bien le logement ! Notaires,...Source : www.capital.fr -
Les étapes à connaître lors de l'ouverture d'une succession
Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un proche vient de décéder et vous faites partie des héritiers. Dans les six mois suivant le décès, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches, notamment auprès de l'admini...Source : www.boursorama.com -
Quel coût pour le compromis de vente?
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019NOTAIRES / Immobilier
Le compromis de vente est l’avant-contrat le plus commun lors d’une vente immobilière. La plupart du temps, le compromis de vente ne coûte rien à personne, mais il entraîne un c...Source : edito.seloger.com