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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable... Lire la suite
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Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024NOTAIRES / ImmobilierÀ l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en prof...Source : www.batirama.com
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