Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le :
31/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur... Lire la suite
Historique
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de noto...Source : www.lemag-juridique.com -
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les fami...Source : www.vie-publique.fr -
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 200...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité q...Source : www.lemag-juridique.com -
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentai...Source : www.actu-juridique.fr