Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire
Publié le :
06/09/2018
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Source : www.onb-france.comOn sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie et époux communs en biens
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Testament Et Nouvelles Technologies Ne Sont Pas Compatibles
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Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
On sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents do...Source : www.onb-france.com
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Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com
Publié le : 28/08/2018 28 août août 08 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à réformer les droits de succession. Voici les différents points qui changeraient...Source : www.immonot.com