Divorce et indemnité d’occupation : traitement fiscal
Publié le :
06/02/2020
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2020
Si l’ex-époux qui la verse ne peut pas en déduire le montant de son revenu global imposable, celui qui la perçoit doit la déclarer en tant que revenu foncier imposable...
Source : BOI-RFPI-BASE-10-10-2014021
Historique
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