Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession
Publié le :
05/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frUne succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnalité juridique, est irrégulière la délivrance d’une ordonnance fixant les honoraires dus par celle-ci. Telle est la décision rendue par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 15 janvier 2019... Lire la suite
Historique
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Recherche d'héritiers et mandat confié à un généalogiste
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous êtes peut-être l'héritier d'un parent éloigné dont vous n'avez jamais entendu parler. Si c'est le cas, vous serez très probablement contacté par un généalogiste successoral...Source : www.boursorama.com -
Poursuite de la hausse des prix dans l'immobilier
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019NOTAIRES / Immobilier
Comme en témoignent les données publiées le 28 février par l’Insee et les notaires du Grand Paris, les français sont attachés à la pierre. En effet, pas moins de 970 000 transac...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnalité juridique, est irrégulière la délivrance d’une ordonnance fixant les honoraires dus par celle-ci...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019NOTAIRES / Immobilier
L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les dro...Source : www.efl.fr -
L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble donné, renonce de ce fait à la clause d’inaliénabilité qui avait été stipulée...Source : interetsprives.grouperf.com -
Acquisition immobilière : quels sont les frais à régler auprès du notaire?
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019NOTAIRES / Immobilier
Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires - ou frais d'acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-...Source : infodujour.fr