Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Publié le :
06/07/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frPar un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts... Lire la suite
Historique
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Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Contrôle des structures : durée de la détention
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Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription
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Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne logement au nom d'un enfant mineur pour lui constituer un capital, tout le monde ne sait pas...Source : www.capital.fr