Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente
Publié le :
28/02/2019
28
février
févr.
02
2019
Source : www.efl.frL’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion... Lire la suite
Historique
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Poursuite de la hausse des prix dans l'immobilier
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019NOTAIRES / Immobilier
Comme en témoignent les données publiées le 28 février par l’Insee et les notaires du Grand Paris, les français sont attachés à la pierre. En effet, pas moins de 970 000 transac...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019NOTAIRES / Immobilier
L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les dro...Source : www.efl.fr
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Acquisition immobilière : quels sont les frais à régler auprès du notaire?
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019NOTAIRES / Immobilier
Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires - ou frais d'acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-...Source : infodujour.fr -
Les associés d'une SCI doivent tenir leur promesse d'apport, même en cas de retrait
Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019NOTAIRES / Immobilier
Chaque associé d'une société civile immobilière est tenu de verser sa part de capital prévue par les statuts, a récemment rappelé la Cour de cassation. Les juges examinaient le...Source : www.boursorama.com -
Evolution du prêt à taux zéro en 2019
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019NOTAIRES / Immobilier
Actualités Batiweb.com : 08-01-2018 - Le prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement est maintenu pour deux ans dans les zones rurales et les villes moyennes (B2 et C), mais ave...Source : www.batiweb.com -
Modalités de l'interdiction d'accès à un chemin d'exploitation
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Immobilier
Un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre diverses propriétés (qu'il les traverse, qu'il les borde ou qu’il y aboutisse), ou à leur exploitation. À dé...Source : interetsprives.grouperf.com