Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Publié le :
17/12/2019
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Source : www.capital.frIl arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités, ou bien des patrimoines répartis dans plusieurs états. On parle de succession internationale lorsqu'il existe un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément étranger... Lire la suite
Historique
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Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial...Source : www.efl.fr
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierUn mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son nom et pour son compt...Source : www.litige.fr
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierLors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a subi ce type d’événement, même s’il est ancien...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités, ou bien des patrimoines répartis dans plusi...Source : www.capital.fr
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Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierDes lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitemen...Source : www.efl.fr
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Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’...Source : www.efl.fr