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Promesse de vente : travaux d’éradication de mérule

Promesse de vente : travaux d’éradication de mérule

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Source : www.legifrance.gouv.fr
L’acquéreur doit être informé de l’existence de travaux précédemment réalisés ayant traité la présence de mérule...

Source : Cass. Civ. 1ère, 14 novembre 2019, n° 18-21.971
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