Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
Publié le :
11/07/2019
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2019
Source : www.efl.frUn copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndicat en exécution de travaux de réfection des parties communes et en indemnisation de ses préjudices personnels. La cour d’appel accueille les demandes, assortit la condamnation aux travaux d’une astreinte... Lire la suite
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Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
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