L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le :
13/12/2018
13
décembre
déc.
12
2018
Source : www.lefigaro.frL'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce, une mesure de "dignité" selon le gouvernement, sur laquelle des élus LR ont formulé des réserves. Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de réforme de la justice, les députés ont donné leur aval à des dispositions introduites en commission par des "marcheurs". Celles-ci visent à octroyer aux majeurs "protégés", placés sous tutelle ou curatelle, le droit de prendre seuls la décision de se marier, de conclure un Pacs ou de divorcer, et prévoient aussi que le juge des tutelles ne pourra plus les priver de droit de vote... Lire la suite
Historique
-
L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce, une mesure de "dignité" selon le gouvernemen...Source : www.lefigaro.fr
-
La location meublée dans une SCI et les principales incidences des jours fériés dans l'Oeil de l'expert
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018La SCI est une société destinée à la gestion d’un patrimoine immobilier. Lorsque le bien est donné en location nue, la société est soumise à l’IR dans la catégorie des revenus f...Source : www.lepopulaire.fr
-
Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / ImmobilierAfin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les informations portant sur l’étendue...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / ImmobilierEn l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public...Source : www.lextenso.fr
-
Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internati...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Transmission d'entreprise : que dit le Pacte Dutreil ?
Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018Le pacte Dutreil est l’outil par excellence de la transmission d’entreprise familiale. Il favorise notamment la réduction des droits de succession et de donation. Autrement dit,...Source : www.dynamique-mag.com