Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le :
23/06/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal consenti antérieurement, peu important que le loyer versé soit inférieur à la valeur locative du bien... Lire la suite
Historique
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Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété...Source : immobilier.lefigaro.fr -
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée...Source : www.legavox.fr -
Vendre un bien immobilier au sein de la famille
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administratio...Source : www.legifiscal.fr -
Déclaration notariée d’insaisissabilité : naissance d’une créance et opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de plus la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur personne physique. Mais ce...Source : www.actu-juridique.fr -
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent peut être transcrit en France dès lors...Source : www.efl.fr