Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le :
01/09/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décret du 25 juillet 2023 fixe les seuils de capital social... Lire la suite
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Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La loi « anti-squat » est publiée
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Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
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Au début des années 2000, la France a engagé une profonde réforme du nom de famille. La loi du 4 mars 2002 a marqué une première révolution, mettant fin à la suprématie du patro...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Société
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l’article 14 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023), le décre...Source : www.actu-juridique.fr