L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accomplis sur ce bien depuis son entrée dans l'indivision... Lire la suite
Historique
-
Épargner pour ses enfants : quels produits financiers ?
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023NOTAIRES / Société
Choisir les bons produits financiers Plusieurs produits d’épargne permettent de mettre de l’argent de côté pour les enfants et petits-enfants. L’épargne est un moyen d’aider vos...Source : www.legifiscal.fr -
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023NOTAIRES / Succession / Donation
L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle cont...Source : www.lemag-juridique.com -
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes...Source : www.lemag-juridique.com
-
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Régime mère-fille : les conditions tenant aux titres ne s’apprécient pas au niveau d’une succursale
Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023NOTAIRES / Société
Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niv...Source : www.efl.fr -
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la m...Source : www.efl.fr