Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le :
05/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLe mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposable » en France faute de consentement à mariage des intéressés... Lire la suite
Historique
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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
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Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
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Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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