Critères d'éligibilité du doublement du déficit foncier
Publié le :
12/05/2023
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Source : www.aurep.comUn décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif au rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, dispositif inscrit au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général impôts, apporte des précisions... Lire la suite
Historique
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023NOTAIRES / Société
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Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la recherche de circonstances extérieures ayant entouré la signature des avenants requise par la Cour de...Source : www.aurep.com