Albertas
Notaires
Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers

Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
Source : www.actu-juridique.fr
En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK