Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
Publié le :
19/09/2019
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Source : www.lavieimmo.comLa Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à ce que les voisins garent leur véhicule... Lire la suite
Historique
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L'individualisation des frais de chauffage fait gronder les copropriétaires
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Après avoir tergiversé, le gouvernement a publié l'arrêté qui oblige les copropriétés à installer des compteurs dans les immeubles collectifs. L'utilisation du répartiteur et le...Source : www.lesechos.fr -
Achat et vente d'une maison, location, viager, SCI : l'immobilier avec mon notaire #Semainedelimmobilier
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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Quid de l'indemnité d'immobilisation
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
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La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
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Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrai...Source : www.efl.fr