Quand le bornage est inutile
Publié le :
02/01/2019
02
janvier
janv.
01
2019
Source : www.gazette-du-palais.frLes propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine. La cour d’appel de Riom qui retient à bon droit que l’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et constate que la parcelle du défendeur à l’action en bornage est séparée des parcelles des demandeurs par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, en déduit exactement que l’action n’est pas fondée... Lire la suite
Historique
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La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierLorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie - mais non la signa...Source : www.efl.fr
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Quand le bornage est inutile
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierLes propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine. La cour d’appel de Riom qui retient à bon droit que l’action en bornage ne peut être...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / ImmobilierLe notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidation judiciaire. Sa seule oblig...Source : www.efl.fr
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Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / ImmobilierAfin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les informations portant sur l’étendue...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / ImmobilierEn l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public...Source : www.lextenso.fr
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Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / ImmobilierTout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018...Source : www.service-public.fr