Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution
Publié le :
11/12/2018
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Source : leparticulier.lefigaro.frAfin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les informations portant sur l’étendue de l’engagement souscrit. Désormais, une simple signature apposée sur l’acte de caution vaut engagement de payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire... Lire la suite
Historique
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La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Immobilier
Lorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie - mais non la signa...Source : www.efl.fr -
Quand le bornage est inutile
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Immobilier
Les propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine. La cour d’appel de Riom qui retient à bon droit que l’action en bornage ne peut être...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Immobilier
Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidation judiciaire. Sa seule oblig...Source : www.efl.fr -
Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Immobilier
Afin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les informations portant sur l’étendue...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Immobilier
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public...Source : www.lextenso.fr -
Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Immobilier
Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 6 septembre 2018...Source : www.service-public.fr