Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le :
05/04/2022
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Source : www.alsnot.frDans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation... Lire la suite
Historique
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Astoria Finance - La SARL de famille
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pourquoi avoir recours à la SARL de famille ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quels sont les inconvénients ?Interviewé par Jérôme Renouf, Directeur régional Île-de-Fra...Source : www.patrimoine24.com -
Assurance emprunteur : ce que change la nouvelle loi pour les propriétaires
Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans sa chronique juridique du "Grand rendez-vous de l'immobilier" du mois de mars, Roselyne Conan, directrice générale de l'Anil, revient sur une réforme phare de ce début d'an...Source : www.capital.fr -
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (...Source : www.aurep.com -
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...Source : www.moneyvox.fr -
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur...Source : www.alsnot.fr
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités terr...Source : www.defiscalisation.immo