Actualités juridiques | Etude Place d'Albertas Aix en Provence

La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 16h16 16 16

NOTAIRES / Immobilier

La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?

Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les servitudes sont des charges imposées à un terrain appelé fond servant, au profit d’un terrain voisin appelé fond dominant. Ici, on parle d’une servitude de passage au pr...

Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce

Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019 16h40 16 40

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce

Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les cas, il évoluera du rôle de conseiller au rôle d'auxiliaire de justice...

L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 11h08 11 08

NOTAIRES / Immobilier

L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivoque, une servitude ayant pour effet d’interdire, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son pr...

Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019 08h35 08 35

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, huissiers de justice, avocats et particuliers...

Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019 10h37 10 37

NOTAIRES / Immobilier

Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?

Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites de deux terrains contigus grâce à des repères matériels, appelés… bornes ! Le bornage doit être effectué par un géomètre-expert...

Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement

Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019 12h20 12 20

NOTAIRES / Immobilier

Précision jurisprudentielle concernant la suprématie du droit de propriété sur le droit au logement

La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement...