Actualités juridiques | Etude Place d'Albertas Aix en Provence

Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020 14h17 14 17

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient d'examiner sur base de quels critères il est opportun d'accepter ou de refuser une succes...

Comment vendre une partie d'un terrain ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020 10h29 10 29

NOTAIRES / Immobilier

Comment vendre une partie d'un terrain ?

Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne"...

Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?

Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020 12h38 12 38

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?

Prêter de l'argent à un ami ou un membre de sa famille peut être une solution pratique. Voici les démarches à respecter pour prêter en toute confiance et sans risque vis à vis du fisc...

Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020 17h13 17 13

NOTAIRES / Immobilier

Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain

Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés par le bénéficiaire de l’expropriation et qui viendront en déduction de l’indemnité accordée. Quel que soit le projet envisagé pour justifier l’expropr...

Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 11h24 11 24

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation....

Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020 11h53 11 53

NOTAIRES / Immobilier

Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?

Un compromis de vente immobilière peut ne pas faire état de dépenses imposées dans un avenir proche, comme l'obligation de ravalement, a jugé la Cour de cassation...