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Actualités juridiques 2025 : Fiscalité, Immobilier, Famille et Urbanisme

Bienvenue sur notre page dédiée aux actualités juridiques.

Découvrez les dernières nouveautés en droit immobilier, fiscalité, droit de la famille et urbanisme. Que vous soyez à Aix-en-Provence, Paris ou Venelles, nos notaires vous informent sur les évolutions légales et les impacts pour vos projets personnels ou professionnels.
 

Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?

Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021 18h44 18 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Succession : Comment protéger le concubin ou partenaire PACS dans une famille recomposée ?
Le code civil est organisé autour des notions traditionnelles de la famille et du mariage ; La question des familles recomposées et de surcroît de la protection du nouveau concubin ou du partenaire PACSE dans une famille recomposée est un sujet dé...
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Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021 18h24 18 24
NOTAIRES / Immobilier
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économiser des loyers et d'en percevoir, lui offrant ainsi une contrepartie...
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Contrôle des structures : durée de la détention

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021 08h02 08 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contrôle des structures : durée de la détention
La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par pl...
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 18h24 18 24
NOTAIRES / Immobilier
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation...
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Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021 10h32 10 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription
Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne logement au nom d'un enfant mineur pour lui constituer un capital, tout le monde ne sait pas qu'un enfant mineur peut également détenir un contrat d'assurance vie....
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Sur la notion de consignation du prix de vente

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021 17h08 17 08
NOTAIRES / Immobilier
Sur la notion de consignation du prix de vente
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil...
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