La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
Publié le :
06/10/2020
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15h13
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation consentie par des époux à leurs enfants moins de trois mois après la condamnation, même frappée d’appel, de l’époux donateur pour des faits d’abus de biens sociaux est inopposable à la société victime. Dans sa décision confirmée par l...